Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
Le Bonheur est une Femme
Société par action simplifiée au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 920 698 412, dont le siège est sis 66 avenue des Champs Élysée à PARIS (75008), prise en la personne de son gérant en exercice, Madame Sofia JAAFAR.
Lebonheurestunefemmeparis.com
Tél. : 06 23 66 64 14
ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de Drainage lymphatique, soins d’esthétiques, naturopathie, reflexologie, réequilibrage énergétique, soins minceurs sophrologie, sophrothérapie proposés par Le Bonheur est une Femme ('le Vendeur') aux consommateurs et Clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet lebonheurestunefemmeparis.com.
Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet lebonheurestunefemmeparis.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet lebonheurestunefemmeparis.com, avant toute transaction avec le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
SAS Le Bonheur est une Femme
66 avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet lebonheurestunefemmeparis.com.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Attention :
Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com.
ARTICLE 3 - Commandes
Le Client sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- réserver un créneau horaire,
• Ajouter au panier,
• Entrer les informations sollicitées,
• Confirmer,
• Payer.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Lorsque le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel doit préciser la nature de l'avantage procuré par le consommateur (L 112-4-1 du Code de la consommation). Cet avantage peut, par exemple, consister dans les données personnelles que le consommateur fournit en contrepartie d'un bien ou d'un service.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par prélèvement SEPA
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- par téléphone
- par porte-monnaie électronique,
- par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de cinq % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 - Fourniture des Services
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de un an après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d'exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de dix jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 7 - Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à PARIS 75008, 66 Avenue des Champs Elysées ou un mail directement sur la rubrique contact du site internet, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
- à la survenance d'un cas de force majeure,
- au non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles
ARTICLE 10 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet lebonheurestunefemmeparis.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet lebonheurestunefemmeparis.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 14 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet lebonheurestunefemmeparis.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -
- sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;
- sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet, lebonheurestunefemmeparis.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur
ANNEXE 1
- FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur lebonheurestunefemmeparis.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
Société par action simplifiée au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 920 698 412, dont le siège est sis 66 avenue des Champs Élysée à PARIS (75008), prise en la personne de son gérant en exercice, Madame Sofia JAAFAR.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :
- Commandé le ....... / Reçu le .........
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : .................................
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
Le Bonheur est une Femme
Société par action simplifiée au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 920 698 412, dont le siège est sis 66 avenue des Champs Élysée à PARIS (75008), prise en la personne de son gérant en exercice, Madame Sofia JAAFAR.
Lebonheurestunefemmeparis.com
Tél. : 06 23 66 64 14
ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de Drainage lymphatique, soins d’esthétiques, naturopathie, reflexologie, réequilibrage énergétique, soins minceurs sophrologie, sophrothérapie proposés par Le Bonheur est une Femme ('le Vendeur') aux consommateurs et Clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet lebonheurestunefemmeparis.com.
Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet lebonheurestunefemmeparis.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet lebonheurestunefemmeparis.com, avant toute transaction avec le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
SAS Le Bonheur est une Femme
66 avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet lebonheurestunefemmeparis.com.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Attention :
Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com.
ARTICLE 3 - Commandes
Le Client sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- réserver un créneau horaire,
• Ajouter au panier,
• Entrer les informations sollicitées,
• Confirmer,
• Payer.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Lorsque le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel doit préciser la nature de l'avantage procuré par le consommateur (L 112-4-1 du Code de la consommation). Cet avantage peut, par exemple, consister dans les données personnelles que le consommateur fournit en contrepartie d'un bien ou d'un service.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par prélèvement SEPA
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- par téléphone
- par porte-monnaie électronique,
- par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de cinq % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 - Fourniture des Services
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de un an après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d'exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de dix jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 7 - Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à PARIS 75008, 66 Avenue des Champs Elysées ou un mail directement sur la rubrique contact du site internet, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
- à la survenance d'un cas de force majeure,
- au non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles
ARTICLE 10 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet lebonheurestunefemmeparis.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet lebonheurestunefemmeparis.com.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet lebonheurestunefemmeparis.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 14 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet lebonheurestunefemmeparis.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -
- sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;
- sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet, lebonheurestunefemmeparis.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur
ANNEXE 1
- FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur lebonheurestunefemmeparis.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
Société par action simplifiée au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 920 698 412, dont le siège est sis 66 avenue des Champs Élysée à PARIS (75008), prise en la personne de son gérant en exercice, Madame Sofia JAAFAR.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :
- Commandé le ....... / Reçu le .........
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : .................................